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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

financer les besoins en fonds de roulement, comme mentionné dans l'acte de prêt, mais à renforcer les garanties de la caisse pour le désendettement des filiales, afin de contourner les dispositions de l'article

Source officielle

Page 38 sur 9188

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CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb40

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0d7eadebb7307d1e21

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

217, 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256; Considérant que l'article 255 du décret n'impose pas l'indication du tribunal ainsi que de l'adresse de celui-ci, devant lequel la contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Monsieur X

6253c8e3bd3db21cbdd868ad

Appel

11 avril 2003

11 avril 2003

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse requérait l'ouverture d'une informationc/Mlle A

6253c8e3bd3db21cbdd868ae

Appel

15 avril 2003

15 avril 2003

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

consultation du Professeur A..., demande au Tribunal de céans de juger les dispositions de la Loi fédérale émirati de 1981 inapplicables, juger que le Contrat est un contrat Bil Oukoud au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b7

Appel

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Vu les articles 86. 88. 88-1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00904

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, 143-1, 144, 147, 148, 148-2, 200, 216, 217, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853b6

Appel

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Hautes-Pyrénées déposait une plaintec/M.A

6253c875bd3db21cbdd8555d

Appel

20 février 2001

20 février 2001

Vu les articles 177.183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a44

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a7b

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac0

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

194, 197, 198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, Vu les articles 14, 15 et 16 de la loi du 10 Mars 1927 et la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; Attendu qu'il a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f68

Appel

30 mai 2002

30 mai 2002

Vu les articles 138, 139, 14O, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459131.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Aux termes de l'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014 ()./ Si la majorité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468322

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

214 et 217 bis.; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141320

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

214 et 217 bis. ; qu'aux termes de l'article 223 B du même code : Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa29

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

pour 822 000 Francs au lieu des 500 000 Francs prévus à l'acte authentique de prêt ; que compte tenu de cette discordance, il y a lieu d'ordonner la mainlevée de cette hypothèque par application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c219

Cassation

6 août 1991

6 août 1991

par port d'arme et de séquestration d'otages, et a délivré à son encontre une ordonnance de prise de corps ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899cd

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Enfin, le 11 juillet 2005, la SCI COLLINES a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Montpellier sur le fondement des articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 en main

Source officielle