contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période d'essai

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

par voie électronique le 21 août 2025 par la SARL Plan + Architecture, intimée, aux fins de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner le Syndicat [4] à payer à la société [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

L. 281-1 du code de l'aviation civile et L. 6351-2 du code des transports portent atteinte au droit de propriété tel que protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, qui se contente d'affirmer que le préjudice d'agrément subi par M.

alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, il demande : « Vu les éléments ci-dessus exposés et les pièces produites, Vu les articles 1040 du Code de Procédure Civile, 29 alinéa 1 et 21-12 du Code civil

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors : « 1°/ que l'indemnité prévue à l'article 266 du code civil vise à la

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société [Adresse 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 275,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;