L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Madame B... ayant assigné Madame Z... le 14 mars 2014 et ayant de surcroît invoqué les dispositions de l'article 1641 du code civil dès ses conclusions d'appel notifiées à cette dernière le 19 décembre

700 du code de procédure civile, Condamné la SAS Habitat Conseil et Crédits à payer la somme de 1500 euros à la SA Aviva sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS

[V], à la société Surcouf Participations et à la société Casir Cannes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile, prorogé ce jour

700 du code de procédure civile, - condamne le cabinet [L] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Margaret Benitah, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

, Du 12 au 16 mars 2019, Le 25 mars 2019, Du 27 au 29 mars 2019, Du 10 au 12 avril 2019.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

[I] et Mme [B] épouse [I] ont formé appel incident du jugement du 8 février 2019 et par exploit du 20 août 2019, ont fait assigner en intervention forcée Me [F] de la SELARL MJ Corp ès qualités de mandataire

V... ; que l'article L. 653-4 du code de commerce dispose que tribunal peut prononcer la faillite personnelle, ou en vertu de l'article L.653-8 du même code, une interdiction de gérer à l'encontre de tout

, - liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.

Z... la seule somme de 1.605,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, mais que le complément logique lié à l'application de l'article L624-2 du code de commerce. 26.

[G] [N] et Mme [P] [T] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Garnier Roucoux et associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L622-21 du code de commerce et des articles 328 et suivants du code de procédure civile.