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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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POLE CIVIL - Fil 6
678593d8aaacbea0fe689ff3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 février 2024 Mesdames [P] et [V] [O] demandent au Tribunal, au visa des articles 205, 1343-5 du Code civil et 700 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil ".
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494555
17 janvier 2011
17 janvier 2011
205 à 211 et 367 du code civil ; rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas
Source officielleCour d'Appel
Le CHU a fait appel le 3 janvier 2008c/M. X
6253cafdbd3db21cbdd8c9b9
30 octobre 2008
30 octobre 2008
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Virginie ARNAUDIN, greffier, a tenu seul l'audience
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2512224_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi n°2516733/12-1 du 2 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l’article R. 312-1 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92171
18 mars 2015
18 mars 2015
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02189_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515080_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants
Source officielleChambre DALO
DTA_2201642_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007851
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Des charges ci-après : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil (...) » ; qu'il appartient au contribuable, pour bénéficier de la déduction
Source officielle4ème chambre
DTA_2309242_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200885
6 juin 2013
6 juin 2013
280-1 ancien du code civil, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, en censurant l'arrêt d'appel pour avoir prononcé le divorce des époux Y...
Source officiellecr
61372694cd58014677426bb2
20 juin 2007
20 juin 2007
préliminaire, 113-8, 175, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 208, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de la société Hewlett
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Doumergue, présidente-rapporteure, La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
205, 207 et 208 du code civil, - constater l'indignité de Clémentine C... veuve A... et prononcer la déchéance totale de son droit à aliments de la part des époux X
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c55
17 janvier 2002
17 janvier 2002
celle de 25.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2302303_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définis à l'article L. 441-1-4-1 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903904_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". L 9.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101103
21 novembre 2018
21 novembre 2018
exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ; que, selon le second, les aliments
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013335_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l'abattement prévu par l'article
Source officiellePage 38 sur 22059