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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200981_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201072_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201082_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103110_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; () ".

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463517.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503455_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts, en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464044.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00909

Cassation

9 avril 2019

9 avril 2019

J... en a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 31, 32, 114,

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203407_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017922

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, prévu par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209383_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205384_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03577_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

4 B du présent code sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A. / Les pertes nettes sont soumises au 11 de l'article 150-0 D. / 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207171_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56788

Admin. suprême

11 juin 1998

11 juin 1998

CONTRE LES PAYS-BAS (adoptée par le Comité des Ministres le 11 juin 1998, lors de la 633e réunion des Délégués des Ministres)           Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210837_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200245_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0514DEC002772217

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Government further undertake to inform the domestic courts about the friendly settlement in the present case and to disseminate to them the domestic judicial practice on the correct application of Article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d6

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Les débats étant terminés après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'Instruction a rendu l'arrêt suivant le 16 mars 2006 : LA COUR, Vu la requête

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2316730_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

Source officielle

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