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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

2.1, 2.2 et 3.3 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la convention collective nationale des activités du déchet, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2306076_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC4 du règlement d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2 UC3 du règlement d'urbanisme ; - il méconnaît l’article UC8 du règlement d'urbanisme

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029918570

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des stipulations des articles 2.2 et 2.3 du règlement de la consultation et des articles 1.3 et 1.4 du cahier des clauses administratives particulières

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01544_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

2.1 de la convention quant aux services proposés et aux horaires d’ouverture du multiservice et concernant les règles d’hygiène telles que prévues par les stipulations de l’article 2.2 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204015_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.1 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, applicables à la zone URi1 : " Implantation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304159_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 214-1 à L. 214-6 définie à l'article R. 214-1 du même code. 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00603

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

collective applicable, les examens destinés à établir l'absence de contre-indication à la pratique du rugby dans les compétitions professionnelles sont effectuées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004773_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A ce titre, l'article 2.2 de cette concession stipule expressément qu'elle n'a pas pour objet " d'autoriser le titulaire à réaliser le programme d'investissement proposé dans le cadre de la procédure d'attribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100908_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 2.1 du contrat rappelé au point 1 : " Le locataire reconnait avoir choisi, librement et sous la seule responsabilité, les Biens, ainsi que les Founisseurs/Prestataire et avoir pris

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101195_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article 2.2 de cette annexe : " La durée de travail sur la durée du cycle est de 35 heures hebdomadaires, en moyenne.

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

67f9f39da6be9c926c7ca99f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

déjà effectuées par L'AVOCATE seront rémunérées par référence au taux horaire usuel de l'avocate, soit 200 euros hors taxes, et non sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101323_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

de ce plan ; - elle méconnaît l'article 2.2 du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée d'Azergues ; - elle méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6347ac5229ffd2adfff4f3a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1.6 du protocole de cession mentionne spécifiquement les baux commerciaux listés en annexe 2.2, et que l'article 2.2/b de ce protocole mentionne spécifiquement le bail commercial pour les locaux loués

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106732_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

secteurs non urbanisé en voie de l'être et accueillant actuellement les structures de loisir des arènes au sud et à l'ouest rattache deux dents creuses (lieudit " les salobres ") au reste du village. " L'article

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL01912_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'article 2.3 stipule que : " Le présent protocole vaut solde de tout compte et a pour effet de mettre fin au marché désigné à l'article 1er du présent protocole, au stade de l'élément ACT (assistance

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02021_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En application de l'article 2.2 de l'accord franco-gabonais susvisé : " Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de neuf mois renouvelable une fois est délivrée au ressortissant gabonais

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TA

1ère Chambre

DTA_2201846_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dès lors, la construction en litige, implantée en tout point à au moins trois mètres de la limite séparative, est conforme aux dispositions de l’article 2.2 du règlement du secteur balnéaire de l’AVAP

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des stipulations de l’article 18 de la convention d’application de l’accord de Schengen et de l’article 2.2 de l’arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

tenu d’une obligation de délivrance de la chose envers le locataire, cette obligation de délivrance a été transférée à la société M-STUDIO WEB comme indiqué dans le contrat de location financière (article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101293_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Morris sans limitation de surface ; - l'article 2.2 du règlement limite de manière abusive et sans justification la plage d'extinction nocturne entre 23 heures et 6 heures ; - l'article 3.2.14 limite

Source officielle