AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116
5 février 2025
5 février 2025
2.1, 2.2 et 3.3 de l'avenant n° 53 du 15 juin 2015 à la convention collective nationale des activités du déchet, relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas de changement de titulaire
Source officiellePage 38 sur 750
6ème Chambre
DTA_2306076_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC4 du règlement d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2 UC3 du règlement d'urbanisme ; - il méconnaît l’article UC8 du règlement d'urbanisme
Source officielle