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922 466 résultats pour « article 2-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00814

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

» 2.

Source officielle

Page 38 sur 46124

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100794

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

2017 à 14 heures 20, en exécution de réquisitions du procureur de la République, prises sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale ; qu'à 15 heures 16, il a été présenté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-24.265), le 2 décembre 2013, la société Kinoa, propriétaire d'un local

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423069

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306b

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

L. 3336-2, L. 3352-9 du Code de la santé publique, 4 du Protocole 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7e1643bddf8ff84e0f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est rappelé qu'en application des article 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas la cour d'appel qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisie

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644cb52856c9f0d0f8b6f1df

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

En application de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, être

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064749

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

L. 712-2 " ; qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 713-9 du même code, applicable aux instituts et aux écoles faisant partie des universités : " (...)

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037470464

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration " ; qu'aux termes de l'article 373-2-9 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00774

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

le champ d'application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100506

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 9 du mandat, le mandant « s'interdit pendant la durée du mandat de négocier par lui-même, soit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100694_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B au poste de directeur adjoint de l'unité de contrôle Ouest ", et, d'autre part, qu'il mentionne en son point 9 et en son article 1er " l'unité de contrôle (RUC) Ouest " en lieu et place de " l'unité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300069

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038860101

Admin. suprême

26 juillet 2019

26 juillet 2019

et du corps des maîtres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01616

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283

Cassation

24 février 2017

24 février 2017

1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/ qu'un mandat pour vendre confié à un agent immobilier n'est valable que s

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CC

cr

61372618cd58014677422ea9

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

121-1 du Code pénal, 324-9, 324-10 du Code du travail, ensemble des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé la société Extand coupable d'avoir eu recours

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742301b

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

, a ordonné la prolongation de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215-2 et 593

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00578

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00580

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

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