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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469536.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 4 et 6 de l'arrêt du 10 octobre 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille sont annulés.
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f34f
16 juin 1999
16 juin 1999
civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200914
12 mai 2011
12 mai 2011
4 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 6 de la même loi ; 2°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2300337_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2, 4, 6 et 14 de la directive Habitat ont été méconnus ; - l'article L. 436-10 du code de l'environnement et l'article 1er du règlement (CE) n° 1881/2006 ont été méconnus ; - l'arrêté est illégal
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724737
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Considérant que les requérants soutiennent qu'aucune disposition n'a été prévue par le législateur dans le cadre des autorisations d'aménagement commercial pour garantir le respect des articles 2, 4 et
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87162
8 septembre 2004
8 septembre 2004
juillet 2002 pour les motifs suivants : <<-Refus de se rendre à la visite médicale de reprise prévue à l'article L.122-24-4 du Code du Travail, -Non respect du règlement intérieur-article- 2/4-de
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e3
6 avril 2023
6 avril 2023
BATIZAM N° SIRET : 892 356 502 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal non représentée, bien que régulièrement assignée DEBATS : A l'audience publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2109006_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200576
9 avril 2009
9 avril 2009
1 et 2) et que le compte courant n'a été ouvert que pour recueillir les opérations relevant de l'Ouverture de Crédit Hypothécaire (article 2-4) ; il ressort de ces constatations que le compte courant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461686.20220301
1 mars 2022
1 mars 2022
2-2 ou justifiant d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd9
9 mai 2011
9 mai 2011
intégralité, observation étant faite qu'il n'était pas discuté dans ses dispositions retenant la compétence du juge français et l'application de la loi française au litige au regard des dispositions des articles
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000008020536
25 avril 2001
25 avril 2001
les mêmes raisons, inopérants les moyens tirés de ce que l'autorisation de mise sur le marché, en tant qu'elle concernerait en réalité un produit abortif, méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310451
6 septembre 2018
6 septembre 2018
propriétaire de remédier à ce défaut ; qu'en ce qui concerne le puits de lumière de la terrasse, aucun élément ne démontre que le skydôme était dangereux et non conforme à son usage ; qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb5
8 août 2011
8 août 2011
droit de visite et les obligations alimentaires, ne comportent pas de dispositions en matière de compétence directe et porte essentiellement sur l'entraide judiciaire ; Qu'ensuite, que selon les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddbf
9 mai 2011
9 mai 2011
de l'appelant même si Madame Ouassila Y... déclare avoir la nationalité française dans ses conclusions sans toutefois l'établir) et résident en FRANCE ; Que selon les dispositions combinées des articles
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833893
10 février 1993
10 février 1993
2-4° du décret du 30 septembre 1953 et d'autre part de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs, ces conclusions, ainsi que les conclusions connexes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer
Source officielle5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
2, 4, 5 et 6 de l’avenant n° 67 à la convention collective nationale des activités du déchet.
Source officielleTARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officiellePage 38 sur 73137