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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208458_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils ont bénéficié d'une réduction de leur imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 27 994 euros sur le fondement du dispositif dit " F " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206710_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle a bénéficié d'une réduction de son imposition sur le revenu au titre de cette année d'un montant de 30 434 euros sur le fondement du dispositif dit " D " prévue à l'article 199 undecies C du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au
Source officielle4ème chambre
DTA_2103379_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans le cadre de leurs déclarations de revenus 2019, année d'achèvement des logements en cause, les intéressés ont sollicité le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du code
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c79c
10 mai 1989
10 mai 1989
LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation du premier pourvoi pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officiellecr
6079a8609ba5988459c4d057
30 novembre 1993
30 novembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02688_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du même code, dans sa version applicable au litige : " () II.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3a0
5 mai 1998
5 mai 1998
audition de l'avocat de Z..., témoin assisté ; " alors que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale, seuls les conseils des parties présentent des observations sommaires devant la chambre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02638_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ils soutiennent que : - la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9b1
6 décembre 1990
6 décembre 1990
aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 6 juillet 1989 modifiant ledit Code relatif à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300833_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'années 2013, à raison d'investissements relatifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300834_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'années 2013, à raison d'investissements relatifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002109_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
E et Mme D ont bénéficié, au titre de l'année 2014, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, d'une réduction d'impôt à raison d'investissements réalisés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01867_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que le texte n'exige que la réalisation de l'investissement dans ce délai ; - la condition posée par l'article 199 undecies C du code général des impôts tenant à l'achèvement des fondations de l'immeuble
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02247_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme B ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02248_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02249_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
M. et Mme C ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
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