X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 3 juin 1988 du préfet

Türkiye 10/03/2021 Ülvi ÇELİK 1984 Erzurum Turkish   192. 15535/21 Karakuş v. Türkiye 10/03/2021 Tamer KARAKUŞ 1986 Manisa Turkish   193. 15578/21 Yılmaz v.

tendant à l'annulation du jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 26 mai 1983 du maire faisant connaître à Mme X... qu'à compter du 1er avril

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de

, à un moment où Kader X... incarcéré depuis le 16 novembre 1981 était sur le point d'être libéré après l'exécution de ses peines (libération qui interviendra le 3 mai 1989), la présence en France de ce

, 1981, 1982, 1983 et 1984, est fixée à 150 francs le m2 de surface pondérée au 1er janvier 1970.

être accueilli ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté susvisé, en date du 3 octobre 1983

53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire,

pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un employeur, en raison de l'accroissement de l'effectif de son entreprise, atteint ou dépasse l'effectif de

du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars 1984 et 20 juin 1984, présentés pour la SOCIETE B.A.T.

désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la compagnie Lufthansa ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), qu'une société importatrice a été victime, en 1983

, d'autre part, perçu de cette société, en 1987 et 1988, des indemnités forfaitaires d'un montant global de 550 000 francs, puis en 1988 et 1989, des salaires d'un montant total de 115 000 francs ; que

a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1984, soit dans le délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R.192 précité ; que, dès lors, la commune

des décisions des 28 juin 1982 et 2 juin 1983 : Considérant, d'une part, que si la décision du 28 juin 1982 prononçant la mutation d'office de M.

22 novembre 1982, la société immobilière Berri-Ponthieu (société Berri-Ponthieu) a donné congé, pour le 31 mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant sur une

1984 et 22 mai 1985, 2°) remette intégralement à la charge de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1985 et 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL L'OISEAU dont le siège est .

Hybrides ; que le 21 février 1983, le salarié a été envoyé en mission sur un chantier à l'étranger et qu'à l'issue d'un congé en France, en février 1984, l'employeur ne lui a pas permis de retourner sur