instance de Paris, statuant sur les demandes formées par les consorts [O] à l'encontre de la société LABORATOIRES [Y] INTERNATIONAl, les a déclarées irrecevables comme prescrites par application de l'article

Elle remplaça l'article 191 de l'ancien Code pénal par les articles 187 et 189 du nouveau Code pénal.

The applicant submits that her lawyer is preparing a claim under Article   189 of the Code of Civil Procedure, to obtain recognition of her new sexual identity.

, en exerçant ses attributions dans le cadre des procédures définies aux articles 189 B et 189 C, ainsi qu’en rendant des avis conformes ou en donnant des avis consultatifs   ».

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 189 du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

n'est pas fondé ; Sur le moyen tiré de la violation des objectifs définis par la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes : Considérant qu'il ressort clairement de l'article

tribunal administratif de Lyon ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article

L 145-5 du code du travail ; que dans ses motifs, le tribunal avait retenu qu'elle était prescrite par application de l'article 189 bis du code du commerce ; Attendu que l'arrêt de cette Cour en

chasseurs ont intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte clairement des stipulations de l'article

résultant de ce code, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de rendre opposables à la SOCIETE NATIONAL WESTMINSTER BANK, qui n'est pas partie à ce marché, les dispositions du dernier alinéa de l'article

La Caisse a été condamnée à payer à Monsieur X... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile du nouveau code de procédure

[K] épouse [U] et [J] [K] épouse [X] aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être recouvrés par Maître Vincent GALLET selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile”.

    Le Code de procédure civile (articles 189 et 193) Le tribunal détermine dans son jugement à la charge de quelle partie les frais seront laissés.

Z..., l'arrêt énonce d'abord que l'action en restitution du solde créditeur d'un compte bancaire se prescrit, dans le délai prévu par l'article 189 bis, devenu L. 110-4, du code de commerce, à compter

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

liquidateur, - constater qu'à le supposer recevable en cette demande, l disposait alors d'un délai de 10 ms a compter du Jugement de liquidation judiciaire du 10 novembre 1995 en application de l'ancien article

vocation foncière et immobilière ; qu'en considérant au contraire, pour refuser de prononcer leur redressement judiciaire, qu'ils n'avaient accomplis que des actes isolés, la cour d'appel a violé l'article

Cependant, un tel enregistrement portait atteinte aux dispositions de l’Accord bilatéral de 1986 et, dès lors, à l’article 189 § 1 j) du code de la propriété industrielle.