954 du code de procédure civile, il convient de se prononcer sur les conditions de mise en oeuvre de l'article 1843-4 du code civil, issu de l'ordonnance du 31 juillet 2014 destinée à simplifier et sécuriser

1843-4 du code civil, nommer tel expert au sens dudit article, avec pour mission de déterminer et fixer la valeur et le prix de cession de 5 parts sociales détenues par Me [D] dans le capital de ladite

Elle ajoute que l'évaluation réalisée par l'expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil s'impose aux parties.

[I] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1843-4, 1844-7 et 1844-14 du code civil et L.227-6, L.227-9, L.227-16, L.227-18 du code de commerce, de : déclarer M.

Il demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2023 via le RPVA et au visa de l'article 1843-5 du code civil, de : A titre principal, - fixer le montant mensuel de l'indemnité

1844-3 du Code Civil, * condamner la société SOCOLDIS à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

Par ailleurs, se prévalant de la qualité d'associé de la société SCI Terceira et sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, il a sollicité la condamnation de M.

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

dans le cadre de l 'action sociale en responsabilité ut singuli dans l'intérêt de la SC MILA, conformément à l'article 1843-5 du code civil, en tant qu 'associée majoritaire de la société civile MILA,

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :  Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

1843-4 du code civil.

[K] à verser à la la société PLATINA AFFILIATES la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne M.

[G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil'».

1844-1 du code civil.

d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'au vu des conclusions de M.

1843-4 du code civil, à la suite du refus d'agrément notifié à M.