B termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

182(4) of the Code of Criminal Procedure, and Article 182(6) of that Code, which sets out situations in which the evidence so obtained is considered unlawful evidence.

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chose jugée sur les juges civils et ne faisait dès lors aucunement obstacle à ce qu'une action civile soit exercée devant eux à l'encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, la Cour d'appel a violé l'article

revanche, au taux d'intérêt contractuel résultant de stipulations expresses ou, s'agissant d'un marché public, et en l'absence de stipulations contraires, des dispositions prises pour l'application de l'article

Considering in particular the seriousness of the offence of which the applicant was accused, the court considered it necessary to set bail in excess of the amount set in Article 182 § 5 of the Code of

] in respect of D.Š., and the secret surveillance measure under [Article 180 §   1] (1) of the cited provision in respect of Ante Dragojević who used the phone number ...

. : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE Z...: représenté aux débats et au prononcé

proceedings as a civil party) End:   11   December   2007 (judgement of the Piteşti Court of Appeal) Length: 5 years and 9 months Criminal complaint against two third parties for assault (Article

his official position contrary to Article 182 §§ 2 (a) and (d) and 3 (b) of the Code, and abused his power as a public official holding a political post contrary to Article 332 § 2 of the Code. 30 .

    Est par conséquent applicable ce qui est prévu : a)     À l’article 183 et b)     À l’article 186 § 1 et 2.   » 22.

    On 28 February 2013 the same court prohibited all demonstrations in front of the Office from 1 March to 30   April 2013 pursuant to Article 39 of the Constitution and Article 182 of

Thus, it was unacceptable to consider that V.D. had committed an intentional offence under Article 182 (2) of the Criminal Code, given that all he had done had been to act upon the wishes of his son.

  According to its Articles 182 and 183 complaints regarding the activities of the police investigator are submitted to the public prosecutor whose decisions and actions concerning the complaints

Enfin, pour ce qui est de l'extrait du registre de l'état civil, le service spécialisé relève qu'il ne respecte pas les termes de l'article 182 du code civil guinéen prévoyant que la date d'édition doit

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