de retraite ; que l'article L. 89 dudit code dispose "qu'est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5, () ".

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; () ".

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; () ".

Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 décembre 1995

cependant que pour le calcul de la pension de réversion, la Caisse avait fait application de l'article R. 353-6 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel "lorsque le pensionné ou le titulaire de

des dispositions de l'article 20 ci-après, les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est le résident" ; que, selon l'article 20, 1, 1er alinéa

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable à la date de la demande de pension du 18 janvier 2016: " Sont, au regard des dispositions

de réversion du chef de son ex-mari décédé le 18 avril 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

ETAIT TENU DE PAYER A SON EPOUSE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE, LA PENSION PROVISOIRE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1965 ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA REGLE " ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS "

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " La décision comportant attribution de pension est motivée.

NOVEMBRE 1939, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 ; QU'IL A DEMANDE A BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 18 DU DECRET DU 5 AVRIL 1968 POUR

L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels