et de la Compagnie Unat : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire la société Sart partiellement responsable, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil,

Aucun recours ne saurait également prospérer sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Par conclusions du 9 octobre 2015, la SARL IMMOCLERY demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que 2270 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les dispositions de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait cessent d'être applicables lorsque les parties, tout en stipulant

L241'1 du code des assurances destinée à couvrir sa responsabilité décennale du constructeur lorsqu'elle est engagée sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.

la responsabilité contractuelle, et sur l'article 1792 du Code Civil.

des articles 1231-1 et 1792 du Code civil, - fixer la réception de l'ouvrage au 20 octobre 2015, - débouter les époux [K] [X] de leur demande relative au défaut d'équerrage qui ne constitue pas une

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1100 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code civil, des articles 515 et suivants du code de procédure civile, L. 124-3 du

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

1203, 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; que, d'autre part, l'arrêt, qui ne relève pas que le maître de l'ouvrage s'était immiscé dans la construction et était notoirement compétent en la matière, se

au profit de Me Ferly, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Au soutien de ses prétentions et se fondant sur les articles 1217, 1792 et suivants, 1793 du code civil, les articles 564 et 566 du code de procédure civile , la SARL [Y] fait valoir que contrairement

1792-4-3 du code civil.

nécessaires à l'exécution des travaux de réparation prévue par l'alinéa 3 de l'article 1792-6 du code civil ; En outre que l'alinéa 4 dudit article 1792-6 dispose qu'en l'absence d'un tel accord ou en

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Selon l'article 1792-4-1, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant