SUR QUOI, En matière de contestation d'honoraires, les dispositions de l'article 176 alinéa 1 et 2 du Décret du 27 novembre 1991 posent le principe de l'oralité de la procédure de recours devant le Premier

    Article 177 and 177a of the Civil Code, as in force at the material time, read as follows: Article 177 “(1)     If the marriage of the parents of a minor legitimate child is dissolved

Y... sous contrôle judiciaire pour prévenir toute pression sur la victime et les témoins ; "alors que selon l'article 177, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu met fin au

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 8, 9 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 59 et 177

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 77, 80 ET 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 55 DE LA CONSTITUTION; ATTENDU, S'IL EST VRAI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE

amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 30, 36 et 177 du Traité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome, 591 et 593 du Code de procédure pénale

36 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE NECESSITANT LE RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DUDIT TRAITE ; ATTENDU

L'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réglementant la procédure de recouvrement des honoraires des avocats, prévoit que le premier président peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la

droits de l'homme et des libertés fondamentales, les actes sollicités étant absolument indispensables à la manifestation de la vérité" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 362-1 et suivants du Code des communes qui a assorti ledit monopole de sanctions pénales, la cour d'appel a violé l'article 177 en invoquant une précédente décision rendue dans un litige opposant des

Selon le deuxième alinéa de l'article 177 de la même loi : " () Si le Conseil d'Etat décide qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution,

PARTIE DES SOMMES QUI AVAIENT ETE DECLAREES COMME DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONSTITUAIT UNE RECTIFICATION DE LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE QUI NE POUVAIT ETRE OPEREE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que, selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et

alinéa de l'article 37 de la Constitution, " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les

en particulier, sans contester ni le quantum des distributions ni l’élément retenu par l’administration, à savoir que la société NDR Pizza, représentée par son dirigeant, avait, sur le fondement de l’article

JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, D'UNE PART, SUR