Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

que, aux termes de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en condamnant le prévenu sur le fondement de l'article 131-27 du code pénal, inapplicable à l'époque des

B..., ès qualités, ainsi que les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Finaréa et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 1762 F-P+B rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2016, dans le litige opposant

ET LA SOCIETE VINS DE FRANCE A DES AMENDES FISCALES, ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES.

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle appliquée sur le fondement de l'article 1737 du même

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

L 228 du livre des procédures fiscales, R 228-2 du même livre, 1741 à 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information du contribuable

[T] [P] à verser à chaque demandeur la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile M.

1252 § 1 du code civil pour pouvoir apprécier l'existence de la force de chose jugée n'était pas remplie en l'espèce.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10

L 125-1, L125-3, L 152-3 du Code du travail, des articles 1710 et 1793 du Code civil, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l