aux préconisations tant de l'inspecteur de sécurité des navires que de l'expert d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, et a violé l'article

après cassation, à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

juin 2012 à ce jour ; que par conséquent le RSI ne saurait « occulter la période d'affiliation de Monsieur [E] auprès de la CPAM, entre octobre 1994 et le 20 mars 2010 » ; Attendu en effet que les articles

Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, une société de gestion, en tant que représentant légal d'un fonds de

Aux termes des dispositions de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction

D'ECARTER UNE PRETENTION FORMULEE PAR L'UNE D'ELLES ALORS MEME QUE L'AUTRE N'Y AURAIT PAS REPONDU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Et, se prévalant des articles L.214-172 et L.121-172 alinéas 1er et 6 du code monétaire et financier, elle persiste à affirmer que la cession de créance, d'une part, 'n'a, à aucun moment, eu pour effet

en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître

80-2 of the Criminal Code of Ukraine of 1960 [*] (hereinafter CCU)), abuse of power (Article 165-1 of the CCU), forgery committed by a public official (Article 172 of the CCU).

Condamne la société [4], en sa qualité de cédant chargé du recouvrement, conformément à l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, et mandatée par le [3], représenté par la société de gestion

le premier moyen : Attendu que les assureurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par eux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles

X... et Mme Y... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 17 juin 1980 en tant que dans ses articles 2, 8,

L. 172-2 du code des communes, le syndicat communautaire " est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées " et qu'en vertu de l'article L. 163

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié et pris de la violation des articles

Les échéances du prêt demeurant impayées, la société My Money Bank anciennement dénommée GE Money Bank, intervenant en qualité de cédant chargé du recouvrement conformément à l'article L.214-172 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code des assurances que les risques