bien qu'ayant constaté que, en cas de non-renouvellement, le propriétaire était obligé de vendre, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations en violation des articles

déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, 1° que l'action en nullité d'un acte conclu sans limitation de durée est imprescriptible et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[B] demande en substance à la cour, au visa des articles 1240, 1709 et suivants du Code civil, et L.324-2 et suivants du Code du tourisme, de : - Infirmer le jugement du 31 août 2023 en ce qu'il a

logiciels d'application en fonction des difficultés rencontrées ponctuellement au cours de leur utilisation par l'entreprise, ne peuvent remettre en cause la délivrance opérée, sauf à violer les articles

avait contrat de dépôt plutôt qu'un autre contrat tel que la location d'aire de stockage ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

d'une part, que l'obligation de consentir un bail est nulle et de nul effet, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'un accord des parties sur le montant du loyer ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

contrat de location en contrepartie du droit conféré au locataire de céder le bail ; qu'en décidant le contraire quand ils étaient en présence d'un contrat de location, les juges du fond ont violé les articles

L. 313-7 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1131 et 1709 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le locataire ne conteste pas avoir reçu livraison de trois véhicules et n'établit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL

1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail

X... n'avaient pas été liés par un simple louage de chose comportant mise à disposition accessoire de personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1708, 1709 et

octobre 1981, ainsi que l'indiquaient les preneurs dans leurs conclusions, était donc accessoire ; que l'arrêt attaqué a donc violé le contrat faisant la loi des parties et méconnu les dispositions des articles

règles légales déterminant les personnes imposables, sans avoir à préciser leurs intentions pour chaque impôt et taxe, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

1134 et 1709 du Code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-73 du Code rural ; Et ALORS QUE, troisièmement, si M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

la valeur locative réelle de l'appartement, sans s'expliquer sur ce qu'était la valeur locative réelle de cet appartement compte tenu de son état, a privé sa décision de base légale au regard des articles

avait été loué postérieurement, à la fin de l'hiver 1977, par Mme veuve X... et qu'en omettant de se prononcer sur ce moyen, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles