L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

trois circulaires d'application des trois décrets de grâces collectives des 9 juillet 2003, 9 juillet 2004 et 12 juillet 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article

DE COUPAGES MAIS EN VUE DE LA VENTE ; "ALORS QUE LA DETENTION DE CIDRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES BIEN DEFINIES, EST AUTORISEE EN VUE DU COUPAGE PAR L'ARTICLE

n'a pas mentionné les réserves qu'elle avait émises relatives à la régularité de la procédure engagée à son encontre, en dépit de sa demande expresse ; que toutefois, selon l'article 17 du décret du 17

809 du Code de procédure civile, l'article 17 de la Convention de Montréal ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE 2°) l'action des ayants droit des victimes

L. 222-1 du Code du travail, ni par l'article 17 de la convention collective nationale des industries chimiques - quelles que soient les raisons de cette omission - et qu'aucune de ces dispositions n'en

19 de la loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, repris à l'article 44 ter du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles définies à l'article 17 de

X... ne pouvait, en toute hypothèse, se voir allouer une indemnisation supérieure à 10 jours, calculée par les premiers juges conformément à l'article 17 de la convention collective que la cour d'appel

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, reprend le même moyen en le fondant sur l'article 17 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et soutient en outre que la décision attaquée

Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

au motif que le contrat a été signé en France avec un salarié domicilié en France et devant s'exécuter sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

; que le Conseil d'Etat ayant, le 31 octobre 1986, annulé l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 qui avait approuvé cette convention, les actes pris pour son application ont été validés par l'article

de Me Choucroy, avocat de la société Vauban Productions, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

; Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense : Attendu que le pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé rendue en dernier ressort est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 75-1 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 17 de la loi

prêts consentis et que, dans la mesure où l'éleveur n'était pas tenu au seul paiement d'un prix, le contrat était réputé contrat d'intégration, de telle sorte que la cour d'appel a derechef violé l'article

12 du contrat ; Mais attendu que, selon l'article 17, alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat