conséquence, constater que la SCI pouvait indéfiniment refuser de délivrer les locaux tant qu'elle n'aurait pas été indemnisée du montant de sa créance déclarée, alors selon le moyen : 1 / que l'article

entre les parties ; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1612 du code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur

des affaires en annexe)   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2023, lors de la 1475 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, aux termes de l’article

TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QU'IL A CONDAMNE LEDIT SIEUR A UNE AMENDE DE 10,80 F ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681

Y... et à Mme X... de ne pas avoir fait constater par un homme de l'art l'état de la charpente et de la couverture de l'immeuble vendu par Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du

le budget primitif 2025 et à titre subsidiaire, de saisir la Chambre Régionale des Comptes de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme définit l'intérêt à agir pour les recours contre une décision relative à l'occupation et à l'utilisation du sol.

sous le seul numéro No 10/ 1602.

1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; - juger que toute action au fond initiée par les époux [O] sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil serait manifestement vouée à l'échec car forclose

Article 2 : La demande présentée par M. DOS SANTOS Z... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts : "1.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

; VU L'ARTICLE 538 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ET LE DECRET DU 30 MAI 1968 ; VU LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 17 JUIN

1991 et suivants, 1665, 1121 et suivants, 1689 et suivants, 1134 du Code civil et 583 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les textes

septembre 1974, l'OPHLM-RP a " vendu " à Mme Chedin 22 pavillons construits par l'entreprise Coignet, une clause dudit acte précisant que l'OPHLM-RP serait tenu à garantie dans les conditions prévues aux articles

1642-1 du Code civil, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse que l'arrêt attaqué qui constate que les différents