L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

1116 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol doit être déterminant du consentement pour entraîner la nullité de la convention; que, dès lors, en l'espèce

1679 ou au titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement

1642-1 et 1648 du code civil.

1648 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres étaient inhérents au procédé même de fabrication des panneaux, lequel était inadapté au climat

prévue par l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère non apparent des vices, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

, l'arrêt du 29 juin 2012 aux motifs suivants : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement ; Aux motifs que, la SCI est par ailleurs mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dès lors que l'action de

1604 du Code civil se confond avec celle fondée sur l'existence d'un vice caché et qu'en conséquence l'action de l'acquéreur est soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ; qu'en l'espèce,

1648 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, en s'abstenant de préciser le point de départ exact du bref délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil ; Mais

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.

1351 du Code civil et 1480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée se trouve attachée au jugement qui décide de commettre un expert, dès lors que le juge ordonnant une expertise

du Code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 789 et 122 du CPC DEBOUTER M [P] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société JN AUTO en jugeant cette action irrecevable

1638 du Code civil, alors que le dol ou la faute lourde de celui qui stipule une clause de non garantie en toute connaissance du vice dont il veut s'exonérer prive cette clause de toute efficacité ; qu'en

expert (5 janvier 2023), cette date marquant le point de départ du délai de prescription biennal prévu à l’article 1648 du code civil.

1648 du Code civil avait été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne pouvait définitivement

intentée dans le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil ; celui-ci a été utilement interrompu par l'assignation en référé du 29 mai 2000 en désignation d'expert délivrée moins de cinq mois après