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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301473_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201351
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 6124-301 du code de la santé publique ; Attendu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:449049.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 42 de loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet aux ministres chargés de la santé et de la
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c919
20 juin 1991
20 juin 1991
deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, des articles L. 162-16, L. 16217, L. 162-38, R. 163-2 et R. 163-6 du Code de la sécurité
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298015
11 avril 2005
11 avril 2005
dans des conditions identiques à celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 162-15.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525513
27 avril 2015
27 avril 2015
Il résulte des dispositions de l'article R. 163-3 et du I de l'article R. 163-7 du même code que ces médicaments sont radiés de cette liste, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC000314814
11 octobre 2016
11 octobre 2016
The court also found that no offence under Article 162 § 1 of the Criminal Code (failure to render assistance to a person in a life-threatening situation) had been committed. B.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
contrôle réalisé en application de l'article L. 162-23-13 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.
Source officiellecr
613725c6cd580146774206d6
14 octobre 1998
14 octobre 1998
1er et que, dans ces conditions, l'article L. 162-15 du Code de la santé publique est, par le fait même, également incompatible avec les Conventions internationales susvisées et ne pouvait, par conséquent
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357573
8 novembre 2019
8 novembre 2019
d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention des
Source officielleciv3
6137239bcd5801467740bf79
4 juillet 2001
4 juillet 2001
assigné ces derniers pour réclamer un droit de passage sur leur parcelle ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire que la parcelle AB 123 n'est pas un chemin d'exploitation au sens de l'article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
écologique et des territoires tendant à l'abrogation des dispositions du 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation. 2.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140903
23 juillet 2003
23 juillet 2003
en charge au taux de 65 % par l'assurance maladie ; que l'article R. 163-4 du même code prévoit que l'inscription et le renouvellement de l'inscription des médicaments sur la liste prévue à l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007880647
15 mai 1995
15 mai 1995
; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162-33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielle1ère chambre
DTA_2108371_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, à l'exception de ceux faisant l'objet d'une prise en charge distincte en application des dispositions de l'article R. 162-33-2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210575
6 juillet 2017
6 juillet 2017
R 162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610542
9 février 2018
9 février 2018
Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en vigueur à la date de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610545
9 février 2018
9 février 2018
Aux termes de l'article L. 162-22-9-2 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 41 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, en vigueur à la date de
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494371.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les éléments permettant de calculer les coefficients mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-34-5 du même code ; 2°) à titre
Source officiellePage 38 sur 6264