1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil, devenu l'article 1792-4-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que si aucune infiltration à l'intérieur

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.

700 du Code de Procédure Civile ; Vu les dernières conclusions du 2 mai 2016 des consorts [X]-[I] qui demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 et 1604 du Code Civil,

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1641 du Code civil.

Sur l'existence d'un défaut de conformité Selon l'article 1604 du code civil, " La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. " Il résulte de ce texte

1604 du code civil.

La sas CIM soutient que le cédant a failli à son obligation de délivrance conforme au sens de l'article 1604 du code civil considérant que le contrat de cession indiquait que l'ascenseur était conforme

Selon l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[K] aux entiers dépens en réservant à la SELAS Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices cachés au titre de la responsabilité décennale de l'article 1646-1 du Code civil, des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil, des désordres

804 du code de procédure civile.

910-4 et 564 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Sur le défaut de délivrance conforme Aux termes de l’article 1604 du Code civil : “La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”

[J] est fondé à agir sur le fondement de l'obligation contractuelle de délivrance pour défaut de conformité de la chose vendue prévue à l'article 1604 du code civil aussi bien que sur le fondement de la