privée par la reprise exercée depuis le 3 septembre 1990 par le vendeur, ayant admis qu'elle ne pouvait assurer une remise en état, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A titre subsidiaire, ils considèrent sur le fondement de l'article 1603 du code civil, que la deuxième fosse septique, non mentionnée à l'acte de vente, n'est pas conforme à la règlementation en vigueur

mm ; qu'en statuant de la sorte, tandis que nul ne contestait la non-conformité contractuelle invoquée par la société ETP des cloisons livrées par la société Sodimater, la cour d'appel a violé les articles

la société F.D.I.O., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1101, 1582 et suivants du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 2 / que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux prétentions de M.

1604 du Code civil; et alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; qu'il résultait du chromalin annexé à la commande que quatre gammes de couleurs différentes étaient adressées

L. 3123-10 devenu L. 3123-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1008 du 8 août 2016, l'article L. 3123

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil, M.

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière "les résidences Varoises", ancienne dénomination de la

d'un vice du consentement sur un élément substantiel du plan de cession, la cour d'appel a confondu l'action en résolution et l'action en nullité et a violé les articles 1184 et 1109 du Code civil ;

R. 160-6 du Code des assurances et par refus d'application les articles 2279 et 2280 du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que c'est en sa qualité de légataire

1135 et 1601-1 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement même de la demande

1586 du Code civil applicable à la vente en bloc et violé par l'arrêt attaqué, se borne, par opposition à l'article 1585, à déclarer la vente parfaite du seul point de vue du transfert de risques et de

L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » Réponse de la Cour 4.

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du

1601-3 du code civil, ensemble l'article 1642-1 du même code ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de la non conformité des façades pour tous les bâtiments