U..., alors : « 1°/ que, l'alinéa 5 de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel que créé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'est applicable ; 2°/ que, la chambre de l'instruction, qui constate

en présence de l'autre seule ; que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, que le comportement de la société Lister France, simple distributeur en

2.1 de ladite convention, les articles 16 et 29 de cette convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que

pourraient lui être apportées, sous réserve des droits acquis par le personnel déjà engagé au moment de la parution dudit règlement et de ses adjonctions ou modifications, tandis qu'aux termes de l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que pour

12 de la Convention de Rome, ce que permet son article 16", alors qu'il faut lire : "... ce que permet son article 21" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en interjeter appel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 ; que l'article 16 du décret prévoit, en ses premier, deuxième et sixième alinéas, que lerecours

éléments obtenus auprès des organismes consultés par lui ; qu'il n'appartenait pas aux parties à l'instance de s'adresser elles-mêmes aux administrations compétentes pour se les procurer (violation de l'article

taxateur, qui énonce de surcroît, en méconnaissance du principe de la contradiction, "qu'en l'espèce, aucune circonstance ne nécessite que les parties soient entendues", a violé les dispositions des articles

Cette autorisation ne peut être accordée que si ces cellules souches ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil ".

EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SIMPLE FAIT POUR LE JUGE-COMMISSAIRE DE FAIRE CONNAITRE VERBALEMENT SON POINT DE VUE A L'AUDIENCE NE SAURAIT SUPPLEER AU RAPPORT EXIGE PAR L'ARTICLE

La commission rappelle que, par son avis n° 20074259 émis lors de la séance du 8 novembre 2007, elle a estimé que les modalités particulières de communication prévues par les dispositions de l'article

CENTRALE, UNE DISPOSITION NOUVELLE FORMANT LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 16-2 DUDIT DECRET ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N 59-306 DU 14 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 62-1004

dans le délai de 8 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 16, constate à défaut prononce la résiliation

10 A 15 DES STATUTS SOCIAUX QUE L'APPLICATION DESDITS ARTICLES AUX DEUX SEULS ASSOCIES, SEULS GERANTS SOCIAUX ET SEULS PROFESSIONNELS QUALIFIES, EXCLUAIT, PAR LA-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUI

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article 16 bis du décret du 27 février 1957 susvisé : "les élèves professeurs qui subissent

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde