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5 563 résultats pour « article 157 du Code forestier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2105026_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L.151-11 du même code dispose que " II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104744_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois () en mairie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00413_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

L. 151-11 du code de l'urbanisme ne saurait être accueilli. 15.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fbe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Suite au rachat de la société Menuiseries 60 par la société Exploitations Forestières Barillet, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304099_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 153-23 du code de l'urbanisme : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22464_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance des articles R. 153-8 du code de l'urbanisme et R. 123-8 du code de l'environnement dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301461_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209111_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205756_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd0b

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier des Trois Fontaines, dont le siège est ... (7e

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04214_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 151-11 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00714_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102144_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils soutiennent que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2, R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone Ap

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302638_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; () " et aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105999_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907483_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02769_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101439_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles,

Source officielle

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