Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438922.20220202
2 février 2022
2 février 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203829_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'abattement, prévu par le 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, de 85 % sur la plus-value réalisée à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2107995_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
des I ter et II de l'article 160 , dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 et, des articles 150-0 B bis et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH (…) IV. – Le I ne s'applique
Source officielle4ème chambre
DTA_2303360_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309606
9 octobre 2015
9 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470958.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460047.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301180_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - l’administration ne pouvait légalement fonder le rehaussement litigieux sur les dispositions du 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts dès lors, d’une part
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01605_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001851_20220808
8 août 2022
8 août 2022
non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114853_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
En faisant droit à la demande de l'administration tendant à ce que soient substituées aux dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts celles de l'article 150-0 B ter du même code
Source officiellePage 38 sur 11882