L. 1421-2-1 du même code. 6.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

1485 et 1490 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M.

du 10 février 2016, ensemble les articles 223, 224, 1401, 1421 et 1437 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

-5 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° alors que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties

termes des articles L.1411-1 et L.1411-4 du Code du travail, la juridiction prud'homale est exclusivement compétente pour régler les différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre un

jugement sera infirmé sur ce point ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération tirée de l'équité ne conduit à condamner l'une ou l'autre des parties

242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

242 septies du code général des impôts, ensemble les articles 1er et 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, 2 et 11 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, 1441-1 à 1441-3 du code de procédure

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1401 ancien du Code civil, l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 et l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en

Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles 38, 84, 369, 414, 423 du code des douanes, 591

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu les articles L. 1441-16 à L. 1441-21 du code du travail ; Attendu que la qualité

Par application des dispositions de l'article 1419 du code de procédure civile, dans sa version applicable à l'espèce, si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours prévu à l'article