832 et 1476 du Code civil ; 3 ) que l'éventuelle indemnité d'occupation due par l'un des époux à l'indivision ne peut être déterminée que dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial de sorte

1425 et 1427 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., petite-fille du bailleur, ne pouvait ignorer que les biens loués appartenaient en commun à son

du code de procédure civile/article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2241 du code civil et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'à supposer même que, désormais, l'interruption de la prescription

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, tout en énonçant, dans ses motifs, que les deux jugements déférés doivent être confirmés,

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité

1844-5 du code civil ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 () ".

455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions et privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; alors, d'autre part, que le fait que

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière de construction vente Samsud est rejetée.

d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 1977 : "la taxe professionnelle

En vertu du I de l'article 1447 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles