de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits

145 du code de procédure civile » ; ALORS QUE, D'UNE PART, la requête demandant au juge d'ordonner non contradictoirement une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure

de grande instance d'Ajaccio le mardi 7 novembre 1995 à l'issue du débat contradictoire de Marie-Joséphine Y... pour dépassement de délai de 4 jours fixé par l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure

existant au jour où il statue ; qu'en excluant de façon absolue les conditions d'exécution des mesures d'instruction litigieuses du contentieux de la rétractation, la cour d'appel a violé ensemble les articles

A l'audience, la société LOCATION SERVICE AUTO « LSA » SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, DEBOUTER

1990 ; - le code général des impôts, notamment ses articles 145 et 216 ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1979), confirmatif d'une ordonnance de référé, a ordonné une expertise, en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en application de l'article 145 du code de procédure civile que si le juge du fond n'est pas

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier

La société PRETI'CARS SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1641

145 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées en référé ou sur requête des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145

X... au regard des divers fondements juridiques du procès envisagé par celui-ci ultérieurement, a encore violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté

que, d'une part, en rejetant la demande d'expertise formée devant le juge des référés au motif que " la juridiction du fond est saisie ", la cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles

-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les articles préliminaire, 145-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tendant

société Drouot, la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur, a demandé à un juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article