1382 et 1383 du Code civil, M.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'action en extension de procédure avait été accueillie par un jugement du 24 septembre 1993, la cour d'appel a relevé que M.

à la procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à ôter à cette négligence son caractère fautif, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un dommage

1382 et 1383 du Code civil, par refus d'application et, par fausse application, les articles L. 261-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que constitue une faute délictuelle

de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle de la société Goux, le débouté de la demande de celle-ci n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3° que le fait ou la faute de la victime n'exonèrent totalement le défendeur de sa responsabilité que s'ils ont été

1382 et 1383 du Code civil; qu'en tout état de cause le dirigeant social qui commet une faute en agissant dans son intérêt personnel et sans l'intention de servir les intérêts de la société engage sa

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour dappel, qui a aussi constaté que le transfert de clientèle résultant du départ de Mme X... s'expliquait par le fait que les propriétaires

1384 alinéa 1er du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que pour décider "que le risque de confusion est d'autant plus patent", l'arrêt attaqué a retenu que "l'étude Sextant"-dont l'objectif était justement d'évaluer les

Selon l'article 1383 du code civil, l'aveu, qui est la déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, est soit judiciaire soit extra-judiciaire

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier ne peut réclamer des dommages-intérêts pour un montant supérieur à la valeur de son préjudice ; qu'en la condamnant à payer aux créanciers de la liquidation

Z... avaient exécuté le protocole, a, ce faisant, violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que celui dont la faute a causé un préjudice à autrui ne saurait se prévaloir du fait non fautif

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article R. 315-6 du Code de l'Urbanisme ; 2.

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PRESENTATION PAR LA SOCIETE MESURELEC D'UN APPAREIL, FUT-IL UNIQUE, AYANT LA MEME APPARENCE QUE CELUI CONSTRUIT PAR

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage a pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur

1384, alinéa 1er, du Code civil.

du 25 janvier 1985, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Roland et Gérard X... à payer solidairement