Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement jugé, les tribunaux

1382 DU CODE CIVIL, QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X...

X... ; AUX MOTIFS QUE bien qu'elle ne l'ait pas précisé, il est clair que la commune fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

1er du décret du 10 mai 1982, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985; et alors que l'arrêt est, dès lors, entaché d'un défaut de réponse à conclusions

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil.

ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE PAR LUI CONDUITE ET LE CAMION CONDUIT PAR X..., AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

37 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de celle du 10 juin 1994 applicable en la cause, et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la conversion d'un redressement judiciaire en

à relever que le gibier serait légèrement excessif, sans caractériser son importance sur le fonds de l'ONC, le Tribunal a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article 1382 du Code civil ; que

, l'arrêt retient que ceux-ci fondent leur demande sur les articles 330, 601- i) et j) et 604 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1382 du code civil, mais que la base légale

1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en raison d'une

X... dans l'exécution de sa mission", sans aucunement s'expliquer sur cette faute caractérisée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en retenant qu'aurait été fautif

L. 225-1, R. 225-1 et suivants du Code rural, et l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la fédération dont il n'est pas constaté qu'elle serait détentrice du droit de chasse sur les parcelles concernées

et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

Code pénal ; qu'en décidant le contraire sur le fondement d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors qu'en outre la cour d'appel