[V] des sommes en toutes lettres, cet acte ne répondait pas aux exigences de l'article 1375 du code civil et ne pouvait valoir que commencement de preuve par écrit.

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

de partage dont il résultait que le lot attribué aux consorts A... avait une contenance de 2 ha 74 ares, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'en se déterminant ainsi, elle

840 du Code civil, 1368, 1373 et 1375 du Code de procédure civile.

[B], répondent aux exigences probatoires des articles 1359 et 1376 du code civil, la loi n'exigeant pas de l'emprunteur la mention 'manuscrite' de sa part, et qu'en tout état de cause, elles constituent

L'article 18 du code de procédure civile, énonce le principe de liberté de la défense.

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce et l'article 1376 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse

indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé les textes précités et méconnu l'article 1376 du Code civil ; Mais

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention

R. 321-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonnent le droit au remboursement de l'assuré social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention

indu le paiement fait au masseur-kinésithérapeute et en le condamnant à les rembourser, la décision attaquée a tout à la fois violé les textes précités et méconnu l'article 1376 du Code civil ; Mais

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société FGI se soit opposée à la restitution du prix de vente demandée par les époux Y..

[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que l'acte du 14 février 1984 faisait obstacle à ce que la société Normandie fût considérée comme ayant payé par erreur

Z... avait l'obligation de répondre en prenant parti ; que les articles 1315 et suivants du Code civil et L.553-2 du Code de la sécurité sociale ont ainsi été violés ; et alors, enfin, et en toute hypothèse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1341 et suivants du code civil, devenus 1359 et suivants ; qu'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que la banque avait donné quittance aux époux [I], que cette quittance était manifestement erronée