1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail ; et alors, d'autre part, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas comme elle y était tenue si le mode de calcul retenu par

1373 du code de procédure civile.

1315, 1351, 2052 et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait renoncé à solliciter une prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le jugement

1578 du code civil et, à titre subsidiaire, au visa de l’article 2224 du code civil.

Sur le bien immobilier indivis Le premier juge a ordonné la licitation du bien immobilier indivis, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, en retenant que ce bien « n'est ni facilement

1376, 1377, 1378, 1153 et 1154 du code civil, de prendre acte de ce qu'elle intervenait aux droits de la société Fédération Continentale, de lui donner acte qu'elle s'en remettait à l'appréciation de

1235 et 1376 du Code civil ; et alors, 2 / qu'en s'abstenant encore de rechercher précisément, au vu des ressources de M.

L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles de la facture et de l'annexe à la facture "transport par ambulance agrée, VSL" ;

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

1184 et 1741 du code civil, ensemble l'article 1371 du code civil ainsi que les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2 / que la faute simple de l'appauvri suffit à priver celui-ci de l'action

Enfin ils font observer qu'en application de l'article 785 du code civil, M.

4 du code de procédure civile.

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

X... à payer au Pôle Emploi la somme de 3.657,69 € avec intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de remboursement formée par le Pôle Emploi aux termes de l'article 1376 du Code civil, «

1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI LE CORMORAN avait effectivement encaissé le second chèque de 19.056,12

455 du code de procédure civile.