AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206931_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002354_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005898_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 fixe les règles d'emploi des agents contractuels recrutés par les collectivités territoriales pour pourvoir un emploi permanent et précise qu'un décret en Conseil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201918_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR dispose que : " II. - La communauté de communes existant à la date de publication de la présente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210827
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Ainsi il résulte des dispositions de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d7
12 février 2002
12 février 2002
Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 136 de la même loi : " () les agents contractuels employés en application des articles 3 () de la présente loi () sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071786
28 mai 2001
28 mai 2001
commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071802
28 mai 2001
28 mai 2001
commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071818
28 mai 2001
28 mai 2001
commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008071824
28 mai 2001
28 mai 2001
commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207227_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
lors qu'elle n'établit pas avoir été acceptée en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées et qu'elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct prévue par l'article
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-635838-641327
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Estimant qu’il risquait d’y avoir des troubles à Xanthi, la Cour de cassation décida en application des articles 136 et 137 du code de procédure pénale que les procédures devaient se dérouler dans d’autres
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019637_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233
17 mars 2021
17 mars 2021
production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300894_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officiellePage 38 sur 14027