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280 531 résultats pour « article 136 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206931_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01521_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002354_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005898_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 fixe les règles d'emploi des agents contractuels recrutés par les collectivités territoriales pour pourvoir un emploi permanent et précise qu'un décret en Conseil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201918_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR dispose que : " II. - La communauté de communes existant à la date de publication de la présente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Ainsi il résulte des dispositions de l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d7

Appel

12 février 2002

12 février 2002

Cette règle constitue une application de la règle plus générale " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5.4° et L. 136-2.8° du Code du travail ; il s'en déduit que l'employeur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02262_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 136 de la même loi : " () les agents contractuels employés en application des articles 3 () de la présente loi () sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071786

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071802

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071818

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008071824

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable du conseil municipal ; Considérant que Mme X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207227_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

lors qu'elle n'établit pas avoir été acceptée en qualité de sous-traitante et que ses conditions de paiement ont été agréées et qu'elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct prévue par l'article

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-635838-641327

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Estimant qu’il risquait d’y avoir des troubles à Xanthi, la Cour de cassation décida en application des articles 136 et 137 du code de procédure pénale que les procédures devaient se dérouler dans d’autres

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019637_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, l’article 1-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

production est perçue sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, comme indiqué à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300894_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Source officielle

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