1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements

pas les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1356 du Code civil ; 3 / que subsidiairement et en tout état de cause, d'une part, l'aveu exige de

1356 du code civil et de violation des articles 1315, 1348, 1353 et 1993 du même code, le grief ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que la preuve d'un recel

l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait délivrer à son ex-mari, M.

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

1351 du Code civil, ni dénaturé les termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1988, en condamnant la SCI Gentilly Frileuse et les compagnies Axa Assurances IARD et Uni Europe Vie, associés

1355 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1351 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, que pour établir la preuve que la société Les Editions La Pirogue avaient manqué à son obligation de délivrance du stock des anciens numéros

aurait existé jusqu'au décès du testateur, la cour d'appel aurait violé l'article 1348, alinéa 2, du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de la

protocole additionnel à cette Convention, 1351, devenu 1355, du code civil, préliminaire, 2, 3, 497, 500, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le principe de l'affectation des bons de caisse litigieux à la caution avait été jugé par le tribunal dans le jugement du 14 novembre 1980 ; qu'en admettant

16 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation des articles 1315, 1353 et 1641 et suivants du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

246 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, que la cour a violés, il appartient au juge, qui n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien, d'examiner tous

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de