a fixé à 1000 euros le montant dû au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant à nouveau - condamner la SA [7], à verser à une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code

53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et l'article 1355 du code civil : 6.

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée suppose une identité des parties, de l'objet de la demande et de sa cause.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'article 1355 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1355 du code civil.

Vu : le code de l’action sociale et des familles, le code civil, le code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

- Sur la demande principale : L’article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du 27/07/2022 juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer ordonnant une seconde prolongation du placement

20-60.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2005

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.