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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69769a39cdc6046d47b4e6ad

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

697b1875cdc6046d47137b8b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebd94cdc6046d47e652bd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a252cdc6046d478eee7b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d6a258cdc6046d478eeeea

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f95cdc6046d479ad6ee

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f99cdc6046d479ad75d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69d00dafcdc6046d47056557

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses conclusions n°1 régularisées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 PRECIFONDERIE demande à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cc24965b5d9df315f03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-5 du Code Civil ; Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : A titre principal - DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], agissant par son syndic en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310460

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets d'une clause de résiliation contenue dans un bail commercial ; que le juge peut procéder ainsi compte tenu

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d5cdc6046d47c24b18

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca721cdc6046d47396c3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* Dans ses conclusions n°3, la CRCAM des Savoie demande au juge, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, de : - juger que Mme [S] [E] bénéficie de délais de paiement et de suspension des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d3157826b34459638f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la résiliation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65833fad3ea7c8c1129c0682

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1343-5 du Code civil du Code civil et de l'autoriser ainsi à s'en acquitter à raison de 24 mensualités, les 23 premières chacune à 35 € et la dernière correspondant au solde de la dette étant précisé

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db449d5614ec4f7d74e3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte en date du 22 janvier 2024, la société Micel a fait assigner en référé la société LB Actifs Immo sollicitant de : “- Vu les dispositions de1’article 1343-5 du Code civil - Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66ff857ea4ff9ec259c09435

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle réclame accessoirement paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre ses dépens.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f694

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207659_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210552

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la dette, sans vérifier si leur situation financière ne justifiait pas une telle demande pour minorer le montant du capital restant dû, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Source officielle