CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

55 435 résultats pour « article 1342 du Code Civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce09c40aa805a7864ddf

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Selon l'article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

660ef017fbb79e8fd3d32b39

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6618cf197935f50008be44a9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces paiements même partiels s'imputent sur les dettes les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil et, constituant une reconnaissance par le débiteur de son obligation de paiement

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c8306866c0645d28225

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01afbb79e8fd3d32c37

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb6b60c111a421beae4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3207d408f8d4c1818e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c005882b39b2e739dfe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827abd5f09f7fee0efd46b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

444 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eaf2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426948d5cd4a875912846

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b58afd6229a4e58a5bc8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc322a8fb67db7b41381

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ac65f09f7fee0efd5de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5d8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1342-1 du Code civil et L.112-4 du Code des procédure civiles d’exécution, de : - juger que l’acte de donation du 5 février 2021 a été effectué en fraude de ses droits ; - constater l’inopposabilié

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3abfd75b73b3e3db21

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé.

Source officielle
TJ

Référés

67a3b7cd7fb573af3160243e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

civil, Vu l’article 1342-10 du code civil Vu l’article 809 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu le bail commercial, Vu les pièces versées aux débats, - Constater

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1342-10 du code civil dispose en outre que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea7e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

700 du code de procédure civile, aux intérêts légaux (articles 1231-6, 1344-1 et 1907 du code civil) et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer les dépens incluant les frais de

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e316cdc6046d47053c12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’agit en effet du principe posé par l’article 1342-10 du code civil, et les versements constatés (2 634 euros au total) ne seront donc pas pris en compte car s’appliquant sur la condamnation prononcée

Source officielle

Page 38 sur 2772

← PrécédentSuivant →