de l'article 1382 du Code civil, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité et de l'avoir condamnée à payer à la société Paysage des

du Code civil.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 593

De surcroît, en application de l'article 1240 susvisé du code civil, il appartient à M.

Il résulte de l'article 1324 du code civil que la cession de créance est opposable au débiteur si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte. 5.

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

1382 et 1383 du Code civil, assigné M.

700 du code de procédure civile.

(Nord), et le siège central ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de : 1 / M.

X... a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, saisi le tribunal d'instance d'une demande de réparation de son préjudice principalement dirigée contre EDF, le Centre hospitalier, l'ONF et la

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu exactement que le mandat consenti par Mme X... à M.

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe "omnia fraus corrumpit" et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la société

1353 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que M.

X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.