[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

108 ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si la convention de cession Dailly a bien été

L.2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil et l'article 3.3.5. de l'accord collectif d'entreprise du 24 décembre 2013 susvisé ; 2°) ALORS D'AUTRE PART, et en tout état

700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] du surplus de ses demandes, fins et conclusions et ce y compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal a excédé ses pouvoirs

a violé les articles 1619 du code civil, L. 261-11, R. 261-13, R. 261-25, R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 261-10, L. 261-11, R. 263-13

- n° 151/2000/13 du tribunal de Szolnok, - n° 455/1999/4 du tribunal de Szolnok, - n° 1370/1999/18 du tribunal de Szolnok, - n° 429/2001/25 du tribunal de Jaszbereny ; "aux motifs que les

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les parties ayant la possiblité en application de l'article 445 du nouveau Code

sur le fondement de l’article 312-16 du code de la consommation.

425 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble

octobre 2025, la société ALLOGA FRANCE nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

et, par suite, violé l'article 113 du Code civil ; 5°/ qu'en tout état, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société

L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce l'allégation

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

145, alinéa 8, du code de procédure pénale, prenait fin le 25 juin 2025. 17.