L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L

455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

avant l'ouverture de la procédure collective le 22 janvier 2014 » (cf. arrêt, p. 4 in fine, et p. 5, § 1), la Cour d'appel a violé les articles 1290 et 1291 (devenus 1347 et 1347-1) du code civil ;

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°) ALORS QUE le seul fait pour un salarié chef d'équipe d'avoir adressé des messages à connotation sexuelle à une personne tierce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Joseph Y..., demeurant ...

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

Y..., sans violer l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'action possessoire en complainte a pour but de protéger un possesseur contre un trouble apporté à sa possession; qu'en s'abstenant

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1234 et 1185 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles 2355 et 2365 du même code :

L. 1234-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur

, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble de l'article 1184 devenu 1224 et s. du code civil ; 3) ALORS encore QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique ne justifiait pas l'octroi de tels délais, la cour d'appel a violé l'article