450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil.

les pouvoirs du juge de l'exécution, conformément à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire' ; il résulte, enfin, de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que ‘Le

10 000 € 00 à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil; . 6 000 € 00 sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de procédure civile

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Attendu, enfin, que, par application des dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, la compensation doit s'opérer entre les sommes dues, dans le cadre de la présente procédure, par René

450 du code de procédure civile

X..., caution solidaire du montant de tous les effets impayés, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la société

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi que le transporteur l'y invitait (v. ses conclusions récapitulatives signifiées le

W..., conserve à sa charge une partie de dommages et intérêts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 724 et 1382 du Code civil ; 4°) ALORS QUE lorsque le créancier

Sur la compensation Aux termes de l'article 1289 ancien du code civil, applicable au contrat litigieux, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une

1134 ancien du code civil, devenu 1103, 1104 et 1193, de l'article 1289 ancien du code civil devenu 1347, de l'article 1344-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de procédure civile, de l'article

L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet