1165 du Code civil et de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'existence d'une clause attributive de juridiction ne fait pas obstacle à la prorogation

constaté l'intention des parties de mettre fin à ce contrat de travail, a violé les articles 1134 et 1271, alinéa 1er, du Code civil ; 3 /qu' après avoir constaté que, suivant les attestations des deux

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1275 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

12, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du protocole d'accord du 12 octobre 1987, intervenu entre la société SFF et la société Carson

civile, 1271-3è et 1273 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'acte du 12 mai 1984 ne révélait pas l'existence d'une novation, sans s'expliquer sur le

1271 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant souverainement l'intention des parties, relève que Mme X... avait acquitté les causes de la saisie-vente pour rester en possession

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne relevant aucun fait ou acte d'où résulterait la volonté de nover et propre à la caractériser, l'arrêt attaqué a privé sa décision

700 du code de procédure civile.

L. 263 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1275 du code civil, en leur rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

X... à ce barreau, sur le fondement des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, alors, selon le moyen, de première

Par dernières conclusions récapitulative n°2 déposées à l'audience du 17 février 2026, XEFI demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu l'article

d'appel a violé les articles L. 1121 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil et 1271 devenu 1329 du code civil ; 2°/ que les conventions collectives qui peuvent comporter des stipulations

1239 du Code civil; alors, encore, que l'acceptation sans réserves par les fournisseurs des sommes remises par la société Codec au nom de ses adhérents correspondant au prix des produits livrés fondait

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.