AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 100 de la loi de finances

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

Les preneurs ont quitté les lieux le 26 mai 2016, se prévalant d'un congé adressé le 21 avril 2016 au visa de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation. 3.

[T] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-13.662 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L. 1236-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du

, de l'article 1231-5 du code civil, de l'article 1223 du code civil, et de l'article 1353 du code civil : - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : ' condamné la SNC Klepierre Management à payer

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

grande instance de Marseille, domicilié en cette qualité, ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[O] a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Holding financière Belland le 6 janvier 2015, avec une période d'essai de six mois renouvelable une fois. 2.

L. 441-3 (article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986), L. 450-1 et L. 450-3 du Code de commerce (anciennement articles 45 et 47 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986), de l'article

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

présentés pour la clinique Le Diaconnat Bethesda, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1223

10 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est, à défaut de congé, reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ; que selon l'article 25-II de