fondement de l’article 1240 du même code.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Square habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNONS Monsieur [V] aux dépens de l'instance'.

Vu les dispositions des articles L112-16 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1240 du code civil.

SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS L’article 1240 du Code civil dispose : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel

Selon les dispositions de l’article 1353 du Code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2021, [S] [G] veuve [PY] et [R] [PY] ont demandé de : 'Vu l'article 544 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 9 du

L'article 1240 du code civil dispose 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' 16.

du contrat de location : Attendu que l'article 1128 du Code Civil dispose que « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un

Sur le faux : L'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

[X] [E], Vu les dispositions de l'article 1991 du code civil relatives au mandat, les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil relatives à la responsabilité contractuelle, et les dispositions

1300 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-3 du code des assurances et 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que

[T] fonde la faute de la caisse sur l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ayant instauré un droit à l'information, les articles 1240 et 1241 du code civil et le fait que la caisse aurait dû

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 15 mars 2023 par voie électronique, la société BMW FINANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1240 du Code civil et 143 et 144 du Code

conclusions notifiées par voie électronique le 4 mars 2025, la SCI FOMREAL D demandent au tribunal de : « Vu les articles 1131, 1132 et 1137 du code civil, Vu l’article 1641 du code civil, Vu l’article