L. 1233-4 du code du travail ; 4°/que la recherche d'un poste de reclassement n'intervient qu'en amont du licenciement, et uniquement pour des postes existant à l'époque du reclassement ; que dans

L. 1233-4 du code du travail 2° - ALORS QUE sont suffisamment précises les offres de reclassement qui contiennent la description des postes proposés et qui précisent s'il s'agit d'emplois à temps plein

D. 1233-2-1 du code du travail.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la

elle l'a fait la Cour d'appel a violé l'article L 1233-3 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les difficultés économiques visées par l'article L 1233-3 du Code du travail ne doivent pas être

réduction de son temps de travail ou un aménagement de poste, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie être dans l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de postes disponibles dans

Le motif économique du licenciement de [O] [M] est en conséquence suffisamment motivé, Selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 16-22.816, H 16-22.817 et G 16-22.818 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail

Y... dans la limite de six mois et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' « L'obligation de reclassement Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise

L. 1235-4 du même code dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et l'article L. 1235-4 du

L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

Y... sur un emploi de catégorie inférieure au sien, ni qu'un tel reclassement était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

L. 1233-4 du code du travail.