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80 132 résultats pour « article 1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

686428430bb2f8a66ca60435

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f0c

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607f3cdc6046d4707efaa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, l'indemnité de 8 % calculée sur le capital restant dû (soit une indemnité de 1 753,03 euros) revêt un caractère excessif au regard du taux d'intérêt pratiqué et devra donc, par application de l'article

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe2fbfd75b73b3e4470d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prêt, jusqu'à la date du règlement effectif ; Que le même texte prévoit la possibilité d’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043756

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdf

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

122 et suivants du code de procédure civile, des articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, de l'état d'urgence sanitaire et le premier confinement décrétés le 15 mars 2020 et de l'article 7 de la convention

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428400bb2f8a66ca603b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article 1589 du code civil, " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. " L'article 1231-5 du code civil dispose que

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824cf228119c903216f14

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Ce dispositif, qui certes n’excède pas le taux maximum de 12% l’an déterminé par l’article R 261-14 du code de la construction et de l’habitation, constitue cependant une clause pénale au sens de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b273fd6229a4e58a2374

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article 1231-5 du Code civil prévoit que “lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec88559

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324919f939ca6242c062

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

VELASQUEZ, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l’article de l’article 1231-5 du Code civil, réduire à l’euro symbolique la somme réclamée.

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4bbfbcdc6046d47c86073

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LOXAM demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile * Condamner, à titre de provision

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2025, au visa des articles 1304-3 et 1231-5 du code civil, [T] [U], [M] et [V] [D] sollicitent de voir 

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9d3c432ce7d11a6feb2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

L’article 1231-5 du code civil définit la clause pénale comme la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d’une obligation

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle conteste les pénalités de retard et sollicite leur réduction à néant au visa de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157e3d4c7e89d7fe2d67d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bca

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c8c9018405dfcaacd4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

H] au bénéfice d'un rétablissement personnel prononcé à l'issue d'une procédure de surendettement, le tribunal de proximité de Lure, par jugement du 28 juillet 2021, retenant notamment, au visa de l'article

Source officielle