[U] [K] [I], à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES demande au tribunal de : * Vu les articles 1231-1 et 1104 du Code Civil

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 13 janvier 2026 N° RG: 2025R00378 Madame [P] [V] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître Paul GUILLET

deux crédits restants, ce qui obligeait la banque à un devoir de mise en garde particulier envers les emprunteurs non professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, Madame [T] [H] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de bien vouloir : -Condamner in solidum Monsieur

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S.

l'exposant et à la mise en demeure faite en 2016 par son avocat, ne caractérisait pas une faute de l'assureur de nature à engager sa responsabilité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 17/05/2022 VA INVEST a effectué trois virements sur le compte bancaire de MPA (soit 3 630,96 €, 1 949,66 €, 1 280,40 €) chargée de travaux de remise en état.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les consorts [M] font valoir que la société Quarta était tenue à une obligation de moyens et devait, à ce titre, tout mettre en œuvre en vue de l’obtention

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

10 et 10-1 alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, Vu les articles 514-1, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Sur la demande de dommages-intérêts de la société JNL Moyens des parties La société JNL se fonde sur l’article 1231-1 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [R] [Y] [Adresse 1]

Monsieur [S] soutient, au visa de l’article 1231-1 du code civil, que le garage n’a pas satisfait à son obligation de résultat puisqu’après son intervention divers désordres sont apparus laissant présumer

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00794 Madame [C] [X] Née le [Date naissance 1] 1965 [Adresse 1] (Me Joffrey CHENU, Avocat au barreau de Marseille